Conditions d'utilisation du prêt et de la réservation de places

Les présentes conditions s'appliquent à tout résident inscrit sur COPROPARK, qu'il prête sa place de parking (le « prêteur ») ou réserve celle d'un voisin (l'« emprunteur »). Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité du service. Elles doivent être acceptées lors de l'inscription et à chaque évolution substantielle (version en vigueur : 2026-07-30).

1. Un service gratuit, entre voisins

COPROPARK met en relation les résidents d'une même copropriété pour le prêt bénévole de leurs places de parking. Aucune somme d'argent ne doit être échangée entre voisins à l'occasion d'un prêt ou d'une réservation. Le système de points affiché sur le service est purement honorifique (il valorise l'entraide) : il n'a aucune valeur monétaire, n'est ni cessible ni convertible en argent.

Juridiquement, chaque prêt constitue un prêt à usage (ou « commodat ») au sens des articles 1875 à 1891 du Code civil : la mise à disposition gratuite d'une place à charge de restitution. Ce caractère gratuit exclut toute qualification de location commerciale. Toute contrepartie financière constatée entre utilisateurs est strictement interdite sur le service et engage la seule responsabilité de son auteur.

2. Conditions pour prêter sa place

Avant de proposer sa place, le prêteur s'assure :

• qu'il est copropriétaire ou occupant régulièrement titulaire du droit d'usage de la place (locataire disposant de l'accord de son propriétaire) ;
• que le règlement de copropriété n'interdit pas la mise à disposition temporaire de sa place à un autre résident — en cas de doute, se renseigner auprès du syndic ou du Conseil Syndical avant de prêter ;
• que la place prêtée n'entrave, à aucun moment, la circulation, les accès pompiers, les autres places ou les parties communes.

Le prêteur choisit librement les créneaux qu'il met à disposition et peut les retirer tant qu'aucune réservation n'est confirmée dessus.

3. Conditions pour réserver une place

En réservant une place, l'emprunteur certifie et s'engage à :

• disposer d'une assurance responsabilité civile automobile en cours de validité pour le véhicule stationné, y compris à l'arrêt et dans un parking privé, conformément à l'article L211-1 du Code des assurances. Le défaut d'assurance est une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle du conducteur, indépendamment de tout usage de COPROPARK ;
• être titulaire d'un permis de conduire valide et utiliser légitimement le véhicule stationné ;
• respecter le Code de la route et le règlement de copropriété lors du stationnement (ne pas gêner l'accès, les autres véhicules ni les issues de secours) ;
• utiliser la place strictement pour le créneau réservé et la libérer à l'heure convenue ;
• restituer la place dans l'état où elle a été trouvée : l'emprunteur d'une chose prêtée doit veiller raisonnablement à sa conservation (article 1880 du Code civil) ;
• signaler sans délai au prêteur tout incident, dommage ou anomalie survenu pendant l'emprunt.

4. Responsabilités et assurances

Le prêt d'une place entre voisins est un accord privé entre le prêteur et l'emprunteur. COPROPARK agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation entre résidents d'une même copropriété et n'est partie à aucun contrat de prêt.

En cas de dommage (au véhicule, à la place, aux parties communes) ou de vol survenu pendant la durée d'un prêt, la responsabilité relève des assurances respectives des utilisateurs (assurance automobile de l'emprunteur, assurance multirisque du copropriétaire prêteur) et, à défaut, des règles de responsabilité civile de droit commun (articles 1240 et suivants du Code civil). Il appartient à chaque utilisateur de vérifier auprès de son assureur que sa police couvre bien le prêt ou l'emprunt occasionnel et gratuit d'une place de stationnement.

COPROPARK ne garantit ni la disponibilité effective d'une place, ni l'état ou l'assurance du véhicule d'un tiers, et ne se substitue à aucune assurance.

5. Majorité et capacité

Le service est réservé aux personnes majeures, capables de contracter au sens de l'article 1145 du Code civil, et résidant dans la copropriété concernée.

6. Respect de la copropriété et du voisinage

Chaque utilisateur s'engage à respecter le règlement de copropriété, les décisions d'assemblée générale relatives au stationnement, ainsi que la tranquillité et la sécurité des autres résidents. Tout manquement grave ou répété (défaut d'assurance signalé, dégradation, usage frauduleux du service…) peut entraîner la suspension du compte par le Conseil Syndical ou COPROPARK.

7. Données personnelles

Le traitement des données nécessaires au fonctionnement du prêt et de la réservation (identité, place, historique) est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Acceptation et évolution des conditions

L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de modification substantielle, les membres déjà inscrits en sont informés à leur prochaine connexion et invités à les accepter à nouveau. Tant qu'un membre n'a pas accepté la version en vigueur, il peut continuer à consulter le service mais ne peut ni prêter sa place, ni réserver celle d'un voisin.

9. Contact

Pour toute question sur ces conditions, utilisez notre page de contact.